Conditions Générales de Location – Réseau envie2rouler
La Société envie2rouler, située au 365, rue Georges Méliès, 41350 Saint-Gervais-laForêt, a pour activité la location de motos et scooters.
La société met à disposition le site www.envie2rouler.com et les services en ligne proposés.
Définitions à prendre en compte :
“Loueur” - tout membre professionnel du réseau de distribution de la société ou à tous licenciés des marques de la société ENVIE2ROULER.
“Locataire” - toute personne physique ou morale qui prend en location un véhicules deux-roues “contrat de location” - la convention passée entre le loueur et le locataire
Le Loueur met à la disposition du Locataire, à titre personnel et non transmissible, le Véhicule précisé au « Contrat de location » pour une durée déterminée.
Le Locataire accepte et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Location ainsi que les dispositions particulières du « Contrat de location », qui ensemble forment un tout indivisible.
ARTICLE 1 : MODALITES DE RESERVATION
Le Locataire peut effectuer la location du Véhicule sur le site internet www.envie2rouler.com, sur l’application mobile « envie2rouler », par téléphone, par e-mail, ou directement au sein d’un point de location « envie2rouler » selon les modalités suivantes :
1.1. Sur le Site Internet www.envie2rouler.com et sur l’application mobile « envie2rouler »
Le Locataire effectue sa location à partir du catalogue de Véhicules proposé et selon le processus indiqué et prévu à cet effet sur le site Internet ou sur l’application mobile. Toute souscription en ligne vaut acceptation des prix et descriptions de la location concernée. Une fois sa commande remplie, le Locataire a la possibilité de vérifier le Véhicule sélectionné et le prix de sa location à travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, la modifier. Sa location vérifiée, le Locataire procède à sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « CONFIRMER LA LOCATION » et en suivant la procédure prévue à cet effet sur le site Internet ou sur l’application mobile. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :
Une fois sa location réalisée, un message s’affiche automatiquement sur le site Internet ou sur l’application mobile informant le Locataire de la prise en compte de cette dernière, et un accusé de réception lui est automatiquement adressé reprenant les caractéristiques du Véhicule loué, le prix de la location, et les modalités de cette dernière. Cet accusé de réception ne vaut pas validation de la location du Locataire.
Selon la disponibilité du Véhicule souhaité, le Loueur accepte ou refuse la location dans un délai maximum de 72 heures. La réservation n’est effective qu'après confirmation du Loueur et le paiement effectif du prix de la location par le Locataire. En cas de refus de la location et si le Locataire a déjà été débité du prix de la Location, le Locataire sera intégralement remboursé.
Une fois la location du Locataire validée, il lui appartient de procéder au retrait du Véhicule auprès du Loueur selon les modalités indiquées, notamment au sein des présentes Conditions générales.
1.2. Par téléphone ou par e-mail
Le Locataire effectue sa location en contactant le Loueur au numéro de téléphone prévu à cet effet ou au moyen de l’adresse e-mail indiquée par ce dernier, et en indiquant le Véhicule dont il sollicite la location. La location du Client sera traitée selon la procédure prévue et applicable auprès du Loueur.
Selon la disponibilité du Véhicule souhaité, le Loueur accepte ou refuse la location dans un délai maximum de 72 heures. La réservation n’est effective qu'après confirmation du Loueur et le paiement effectif du prix de la location par le Locataire.
En cas de refus de la location et si le Locataire a déjà été débité du prix de la
Location, le Locataire sera intégralement remboursé
Une fois la location du Locataire validée, il lui appartient de procéder au retrait du Véhicule auprès du Loueur selon les modalités indiquées, notamment au sein des présentes Conditions générales.
1.3. Au sein des locaux du Loueur
Le Client effectue sa commande selon la procédure prévue et indiquée au sein des locaux du Loueur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LOCATION
Le loueur se réserve le droit d’annuler le contrat de location, sans indemnités, si le Locataire n’est pas en mesure de répondre à ces obligations.
2.1 Conditions de location applicables sur la totalité du réseau ENVIE2ROULER
Au moment du départ, Le Locataire devra répondre aux obligations suivantes :
Le loueur se réserve le droit d’annuler la Location de plein droit si le Locataire n’est pas en mesure de répondre à ces obligations. Dans ce cas, le prix déjà versé par le Locataire sera intégralement conservé à titre d’indemnité par le Loueur.
2.2 Conditions de location complémentaires
Les conditions restrictives suivantes :
(sur la catégorie demandée) est exclue
S'appliquent aux agences suivantes :
Honda 4en1
Honda 7ème Avenue
Action K
Action Moto
ADN Motos
Bikeparc 28
Bikeparc 72
CFMoto Nantes
Charade Moto
Chomat Moto
Coll Moto - Pole Moto Passion - Perpignan
Cottard Motos
CTM 83 - KTM - HUSQVARNA - GAS GAS
Ducati Annecy - Sud Est Motos
Ducati Marseille
Europcar Corte
Espace Moto 50
Esprit Moto Quad
Essenjy Evo - MV Agusta
Folie Méricourt
Honda Moto Lyon (HML)
Indian Nantes
JMS Bike Store - Ducati
KTM Nantes
LS Moto
Mekanik
Moto Move
Moto Move - Integral
Moto Bastille
Moto Park
Suzuki Nantes
Motos Box 25 - Ducati Besançon
Original Garage
Planete JMS Motos - Kawasaki
Coll Moto - Pole Moto Passion - Carcassonne
Royal Enfield Nantes
Toulon Moto Racing
Turtle Camp - envie2rouler Grenoble
Kawasaki Nantes
Pour toute autre agence, il conviendra de se renseigner auprès de celle-ci, notamment pour les conditions restrictives ci-dessus.
ARTICLE 3 : PRIX
Le prix de la Location est celui indiqué au « Contrat de location ». Le prix est calculé selon la durée de la Location, le Véhicule concerné, du nombre de kilomètres parcourus par le Locataire avec le Véhicule, et les options choisies par le Locataire.
A ce titre, le prix payé par le Locataire lors de la conclusion de la Location correspond à un nombre de kilomètres d’utilisation déterminé du Véhicule par le Locataire. En cas de dépassement du kilométrage fixé, les kilomètres supplémentaires parcourus seront facturés selon le tarif indiqué dans le Contrat de location, notamment en retenant correspondant sur le dépôt de garantie du Locataire prévu à l’article 5 ci-après. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée de la location est la différence entre le kilométrage constaté lors de la mise à disposition du Véhicule au Locataire et celui lors de sa restitution sur le compteur installé sur le Véhicule par son fabricant.
Au même titre, si le nombre de kilomètres souscrit à la mise en place du contrat par le Locataire est supérieur au nombre de kilomètres parcouru, le Loueur n’est pas tenu de rembourser le locataire.
En cas de dépassement par le Locataire de la durée de la Location fixée dans le Contrat de location, celui-ci sera facturé selon le tarif indiqué dans le Contrat de location, notamment en retenant le montant correspondant sur le dépôt de garantie du Locataire prévu à l’article 5 ci-après.
Toute modification de la Location à l’initiative du Locataire ou du Loueur peut amener un changement de tarif. Les modalités d’annulation, de modification ou de nonprésentation sont fixées aux articles 6 et 7 des présentes Conditions Générales.
Le Locataire procède au paiement du prix de la Location selon les modalités prévues lors de sa conclusion et dans le Contrat de location. De manière générale, en cas de non-paiement par le Locataire de toute somme due au titre de la Location, le Loueur pourra de plein droit :
5 des présentes Conditions générales et versé par le Locataire ;
Les tarifs de location proposés sur le site Internet ou sur l’application mobile ne sont valables que pour les réservations effectuées en ligne. Le Loueur se réserve le droit de modifier ses prix sur le site Internet ou sur l’application mobile sans préavis.
L’ensemble des infractions au Code de la route commises par le Locataire avec le Véhicule durant la Location seront de sa seule responsabilité. Le Loueur pourra à cet effet procéder à tout recouvrement auprès du Locataire des sommes qui lui seront réclamées au titre des amendes qui lui seront directement transmises et/ou communiquer toutes informations aux autorités compétentes afin de procéder à toute déclaration auprès de ces dernières pour qu’elle contacte directement le Locataire. Ce dernier sera seul responsable des éventuelles majorations de ces amendes et frais, à défaut de paiement spontané. En cas de réception par le Loueur d’un procèsverbal ou d’une demande d’information par l’Officier du Ministère Public, une somme de 20 € TTC de frais administratifs sera de plein droit facturée au Locataire.
ARTICLE 4 : PIECES A FOURNIR
Au moment du départ, Le Locataire devra fournir les pièces suivantes :
Si le Locataire ne satisfaisait pas aux exigences d’âge et/ou d’obtention du permis de conduire, le Loueur ne sera pas tenu de lui mettre à disposition le véhicule. La location sera alors annulée et des frais d’annulation correspondant à 100 % du montant de la location seront facturés au Locataire.
ARTICLE 5 : DEPOT DE GARANTIE
Lors du retrait et de la mise à disposition du Véhicule au sein des locaux du Loueur, le Locataire doit procéder au versement d’une garantie, dont le montant est précisé au « Contrat de location » :
Cautions :
Le dépôt de garantie est restitué/annulé à la fin de la Location suivant la remise du Véhicule, sous réserve des éventuelles retenues qui pourront être appliquées sur celui-ci selon les modalités indiquées au sein des présentes Conditions générales et du Contrat de location, notamment au titre des sommes dues par le Locataire. Ce dernier consent à ce titre que le Loueur puisse procéder au prélèvement de toute somme due sur la garantie ainsi versée.
ARTICLE 6 : MODALITES D’ANNULATION DU FAIT DU LOCATAIRE, REMBOURSEMENT, NON PRESENTATION
Toute annulation de réservation doit être signifiée au Loueur dès que possible par téléphone ou e-mail, se trouvant dans la rubrique CONTACT du Loueur choisi. La demande d’annulation sera prise en compte à la date et à l’heure de réception de l’appel ou de l’e-mail par le Loueur envie2rouler.
Pour bénéficier d’un remboursement intégral, (hors frais de traitement d'un montant de 1.9% du montant de la réservation + 0.25€ pour toute carte émise en France par une banque située sur le territoire français, pour toute autre carte, des frais de transaction d’un montant de 5% + 0,25cts seront conservés au titre de frais de transaction) vous devez transmettre votre annulation à l’agence 48 heures avant le jour de la location.
Il est important de prévenir l’agence tout en prenant en compte les jours et les horaires d’ouverture.
Dans le cas où vous souhaitez annuler votre location dans délai situé entre 48h et 24h, vous serez seulement remboursés de 50% du montant de votre réservation, moins les frais cités ci-dessus.
Dans le cas où vous souhaitez annuler votre location le jour même du début de la location, vous ne serez pas remboursé.
Si le Locataire a réservé par téléphone, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 24h afin de prendre connaissance des conditions générales de réservation et de location qui lui sont envoyées avec la confirmation de sa réservation. Passé ce délai et faute d’annulation, le Loueur considère que le Locataire accepte de façon irrévocable les conditions générales de réservation et de location.
En cas de non-présentation du Locataire le jour du départ, le Locataire sera redevable d’une indemnité correspondant au montant de la location/
Si une location n’est plus annulable, mais que le Loueur concède au Locataire de déplacer les dates d’effet du contrat, cette location n’est plus modifiable ni annulable.
ARTICLE 7 : MODALITES DE MODIFICATION OU D’ANNULATION DU FAIT DU LOUEUR
En cas de force majeure ou d'indisponibilité, le Loueur peut être amené à annuler ou modifier la réservation :
ARTICLE 8 : MISE A DISPOSITION DU VEHICULE
8.1 Mise à disposition du Véhicule
Le locataire procède au retrait du Véhicule et le cas échéant des accessoires convenus, dans les locaux du Loueur à la date et aux horaires indiqués lors de la conclusion de la Location.
Le Loueur met à la disposition du Locataire le Véhicule loué en bon ordre de marche, de présentation et d’entretien, et présentant un kilométrage défini.
Toute réserve sur l’état du Véhicule ou des accessoires convenus, est à formuler par écrit sur la fiche d'état du Véhicule figurant dans le Contrat de location à signer par le Locataire.
Durant toute la durée du Contrat, le Locataire reste responsable du Véhicule et des dommages, vols, tentatives de vols et vandalisme éventuels. Si les clés, papiers du Véhicule ainsi que les accessoires et équipements fournis, ne sont pas restitués en fin de Location, celle-ci continue à courir jusqu’à la production par le Locataire d’une attestation officielle de perte. Le remplacement de clés, d’accessoires ou équipements perdus, sera alors facturé au Locataire.
8.2 Utilisation du véhicule
A compter de la date de prise en charge du Véhicule et des accessoires convenus, le Locataire sera le gardien du Véhicule et des accessoires au sens de l’article 1242 alinéa 1 du Code civil.
Pendant toute la durée de la Location, le Locataire s'interdit d'utiliser le Véhicule et les accessoires convenus pour un usage autre que celui pour lequel ils sont conçus et auquel ils sont destinés.
Le Locataire s’engage à :
réagir ;
Toute dépréciation au Véhicule et des accessoires convenus liée à un usage nonconforme à ces directives, ou à un quelconque manquement du Locataire à ses obligations entraînera la responsabilité du Locataire à l’égard du Loueur conformément aux dispositions de l’article 8.6 ci-après.
Dans le cas spécifique des zones concernées par le stationnement payant des deux roues motorisés, le Loueur facturera 25€ TTC de frais administratifs pour tout FPS signalé sur le véhicule pendant la durée de détention de celui-ci par le Locataire.
8.3 Durée de mise à disposition
La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée au « Contrat de location ». Tout dépassement de plus d’une heure de l’horaire/date de retour indiqué(e) au « Contrat de location » entraîne automatiquement la facturation d’une journée supplémentaire dont le montant dépend du Véhicule loué, et indiqué sur le Contrat de location. Toute journée entamée est due.
Sans restitution dans les 24 heures suivant la date de retour prévue et, sauf accord préalable écrit du Loueur pour une poursuite de la Location, le Locataire s’expose à des poursuites judiciaires conformément aux modalités prévues à l’article 8.7 des présentes Conditions Générales.
Le Locataire peut demander au Loueur une prolongation de la location. Si le Loueur l’accepte, le Locataire sera facturé selon les tarifs en vigueur, et le présent Contrat continuera à s’appliquer de plein droit pour la nouvelle durée convenue . Si la location a été effectuée avec une ou plusieurs assurance(s) complémentaire(s), cette ou ces dernière(s) sera ou seront tacitement reconduit(es) sur le ou les jour(s) supplémentaire(s) selon le tarifs correspondant. Le Loueur se réserve le droit de refuser cette demande de prolongation sans indemnité pour le Locataire et avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date prévue initialement au « Contrat de location ».
8.4 Fin anticipée du « Contrat de location » du fait du Loueur
Le Loueur se réserve le droit de mettre fin la Location selon les modalités prévues à l’article 14.2 ci-après, sans être tenu à indemnisation, au cas où le Locataire n’aurait pas respecté toutes les obligations des présentes Conditions Générales
8.5 Fin anticipée du « Contrat de location» par le Locataire
Le Locataire, en cas de retour avant la date de fin prévue du « Contrat de location », ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.
8.6 Propriété du Véhicule
Le Véhicule et les accessoires restent en tout état de cause la propriété exclusive et complète du Loueur.
Le Locataire s’interdit en conséquence de vendre, de donner, de louer, de sous-louer ou de prêter le Véhicule et les accessoires mis à disposition, ainsi que de consentir ou de laisser acquérir de quelconques droits sur ceux-ci.
Le Locataire devra faire le nécessaire pour que le droit de propriété du Loueur apparaisse à l’égard des tiers.
Au cas de tentative de saisie, par un tiers quel qu’il soit du Véhicule et des accessoires, le Locataire devra en aviser immédiatement par tout moyen le Loueur, élever toute protestation, faire toute diligence, et prendre toute mesure pour faire connaître le droit de propriété du Loueur.
8.7 Entretien du Véhicule
Pendant toute la durée de la Location, le Locataire assurera à ses frais les opérations courantes d’entretien et d’appoint du Véhicule, comprenant la pression des pneus, le remplacement des consommables, le graissage, le(s) plein(s) de carburant, le contrôle des niveaux d’huile et de liquide de refroidissement tous les 500 kms et le cas échéant leur remise à niveau, et ce en utilisant les produits préconisés par le Loueur ou le fabricant du Véhicule et des accessoires.
De même, le Locataire s’engage à respecter les périodicités d’entretien (révision et vidange) des Véhicules qui pourraient intervenir durant la Location et qui sont indiquées sur le Contrat de location. Sauf accord contraire, les frais liés aux révisions et aux vidanges qui pourront être nécessaires sur le Véhicule au cours de la Location seront supportés par le Loueur. Durant la période de révision et/ou de vidange nécessaire du Véhicule qui pourra intervenir au cours de la location, ce dernier sera immobilisé le temps nécessaire et aucune indemnité de quelconque nature sera due au Locataire, le prix de la Location restant pleinement du.
Le Loueur assumera quant à lui la prise en charge des pannes ou des défauts qui résulteraient de l’usure normale du Véhicule, ou d’un vice l’affectant.
En cas de panne ou de défaut affectant le Véhicule, le Locataire en informera immédiatement par tout moyen le Loueur afin que celui-ci puisse en assurer le traitement selon les modalités prévues à l’article 10 des présentes Conditions générales.
8.8 Restitution du Véhicule et des accessoires
A la cessation de la Location, pour quel que motif que ce soit, le Locataire restituera à ses frais le Véhicule, et le cas échéant les accessoires convenus, dans les locaux du Loueur à la date fixée dans le Contrat de location.
Un état des lieux du Véhicule et des éventuels accessoires sera réalisé lors de la restitution.
Toutes les dégradations, y compris celles qui ont eu lieu sans la faute du Locataire, seront constatées au sein de cet état des lieux et seront à la charge du Locataire sauf si elles sont imputables à une usure normale ou un vice du Véhicule et des accessoires. En cas de dommage constaté sur le Véhicule et des accessoires à la charge du Locataire, ce dernier devra en répondre. A ce titre, le dommage concerné pourra relever de l’assurance prévue à l’article 11 des présentes Conditions Générales ou le Loueur pourra imputera celui-ci sur le dépôt de garantie versé initialement par le Locataire et solliciter le paiement des sommes le cas échéant restant dues si ce dépôt s’avère insuffisant.
Dans le cas où le Locataire refuserait de restituer le Véhicule, le Loueur pourra requérir l’assistance de la force publique auprès la juridiction territorialement compétente statuant en référé. Le Locataire sera alors redevable d’une indemnité équivalente au montant du prix de la location qui aurait été dû pendant la période où le Véhicule aurait dû être restitué.
Dans cette hypothèse, l’intégralité des coûts exposés par le Loueur tendant à la restitution du Véhicule seront à la charge du Locataire qui devra s’en acquitter auprès du Loueur sur présentation des factures et justificatifs correspondants.
Lors de la mise à disposition du Véhicule, sauf indication contraire, le Locataire se voit remettre ce dernier avec le plein d'essence « sans plombs 98 » et doit être restitué avec la même quantité « sans plombs 98 » EXCLUSIVEMENT. Dans le cas inverse, le locataire sera facturé d'un montant de 50€ à titre de frais.
ARTICLE 9 : FRAIS COMPLEMENTAIRES
Conformément à l’article 5 des présentes Conditions générales, le Loueur se réserve le droit de retenir sur le dépôt de garantie versé par le Locataire tout ou partie de somme due dans les cas suivants : Accident responsable, dommages, vol, incendie, perte du véhicule, non restitution d’un ou plusieurs accessoires, kilomètres supplémentaires, carburant, jour supplémentaire et services additionnels non réglés avant le retrait du Véhicule et des accessoires.
ART 10 : OBLIGATION DU LOCATAIRE
Le locataire s’engage à utiliser l’antivol mécanique fournis avec le véhicule lors de chaque stationnement.
Le Locataire s’engage à entretenir le véhicule et notamment à vérifier les niveaux d’huile et liquide de refroidissement tous les 500 kms et s’engage à signaler sans délai au Loueur toute anomalie, dysfonctionnements et pannes occasionnés au véhicule en cours de location. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’une usure anormale, d’une négligence ou d’une cause accidentelle sont à la charge du Locataire. Il avisera sans délai le Loueur de toute anomalie constatée ou de sinistre, après avoir pris soin de stationner le véhicule dans un lieu sécurisé, afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou l’immobilisation du véhicule pour remise en état. En cas d’immobilisation du véhicule, la location continue selon les conditions normales du « Contrat de location » et les obligations du Locataire sont maintenues.
Le locataire s'engage à ne pas utiliser le véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir.
Il se doit de respecter les réglementations et usage du véhicule en « bon père de famille ».
Le Locataire s’engage à régler le prix de la location comptant, selon les conditions convenues et à indemniser le Loueur de toutes les amendes et frais légalement à sa charge, résultant d’infractions au Code de la Route, que ce dernier a supporté. Le Locataire s’engage à porter un casque et des gants conforme aux normes en vigueur et au code de la route, ainsi qu’à porter un équipement de protection adapté à la pratique du 2 roues motorisé. Envie2rouler et toutes ses agences de location ne seront nullement tenues pour responsables en cas de blessures engendrées pas le non port de tous ces équipements.
ARTICLE 11 : MESURES DE PROTECTION
Obligations du Locataire :
ART 12 : IMMOBILISATION, PANNE, ASSISTANCE
En cas de panne ou d’accident survenant au cours de la Location et immobilisant le Véhicule, le Locataire bénéficie du service d’assistance agréé par le Loueur, Le véhicule sera alors remorqué et/ou dépanné. Ce service d’assistance est réservé au conducteur et au passager éventuel.
En cas de refus par celui-ci des solutions proposées par l’assistance et ce, quelle qu’en soit la raison, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement de ses frais ni auprès de l’assistance, ni auprès du Loueur.
En cas d’immobilisation du Véhicule, le Loueur mettra à la disposition du Locataire pendant la durée de cette immobilisation, un Véhicule de remplacement de mêmes caractéristiques. Dans ce cas, le prix de la Location restera du.
Cette assistance ne comprend pas l’entretien et les réparations résultants d’une utilisation non-conforme du Véhicule et des accessoires par le Locataire, d’une dégradation ou d’une usure anormale du Véhicule et des accessoires durant leur location au Locataire (avec ou sans la faute du Locataire), ou d’une faute du Locataire, notamment d’un manquement aux prescriptions prévues dans les présentes Conditions générales.
Dans ce cas, les frais d’entretien et de réparation seront à la charge du Locataire conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes Conditions générales.
De même, sauf accord contraire, les crevaisons qui pourront intervenir sur les pneumatiques du Véhicule seront en tout état de cause à la charge du Locataire.
En cas de crevaison, le Locataire devra en informer le Loueur qui lui indiquera les modalités de traitement de cette dernière.
ARTICLE 13 : ASSURANCES
Les agences envie2rouler ont toutes souscrit une assurance auprès de diverses compagnies d'assurance.
En cas de sinistre, de dégâts matériels ou de vol du véhicule loué, les frais restent à la charge du Locataire dans la limite des responsabilités financières maximales indiquées au « Contrat de location ». En cas de sinistre, le Locataire doit le déclarer au Loueur dans un délai de 24h suivant la survenance du sinistre (conformément aux dispositions de l’article L 113.2 du Code des Assurances), et lui remettre le constat amiable d’accident automobile, lequel doit être lisiblement complété et signé par les parties. La remise d’un constat ou d’une déclaration circonstanciée est obligatoire. En outre, dans le cas d’un vol ou tentative de vol, un dépôt de plainte auprès des autorités territoriales compétentes doit être établi sous 24h par le Locataire, la caution quant à elle sera intégralement encaissée. Le non-respect de ces formalités entraîne pour le Locataire la perte du bénéfice des garanties optionnelles souscrites.
En cas de pluralité de sinistres responsables ou en cas de sinistre sans tiers identifié, la responsabilité financière du locataire sera calculée de la façon suivante : nombre de choc constatés multiplié par le montant des responsabilités financières maximales indiquées au « Contrat de location ». En cas d’accident à tort, une indemnité forfaitaire correspondant au montant de la responsabilité financière maximale indiquée au « Contrat de location » sera facturée même si le véhicule loué ne présente pas de dégradation.
Le montant facturé au Locataire par le Loueur sera systématiquement majoré des frais d'immobilisation du véhicule et des frais de gestion de sinistre pour un montant forfaitaire de 500 € TTC. Le Loueur est dégagé de toutes responsabilités en cas de vol ou de dommages causés aux effets personnels transportés.
Exclusions de l'assurance :
Le Locataire sera déchu des garanties de l'assurances souscrite et sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale à dire d’expert ou de la valeur de remplacement maximum du véhicule dans les cas suivants :
En cas de catastrophe naturelle telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel lui sera facturé y compris si le Locataire a souscrit aux assurances proposées par le Loueur.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Dans le cas où l’inexécution de l’une quelconque des obligations des Parties aurait pour cause un cas de force majeure, les engagements de chacune des Parties au titre du présent Contrat seront suspendus.
La Partie qui entend se prévaloir d’une cause d’exonération de force majeure en informera dès sa survenance l’autre Partie par tous moyens écrits. Elle l’informera également sans délai de la cessation de ladite cause.
Dans le cas où l’événement de force majeure aurait une durée d’existence supérieure à deux (2) mois à compter de sa notification à l’autre Partie, chacune pourra résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.
Sera considéré comme cas de force majeure eu égard aux obligations des Parties, tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du présent Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
En tout état de cause, en cas de force majeure, la responsabilité de la Partie défaillante ne pourra en aucun cas être engagée.
ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la location du Véhicule, et des accessoires, et de manière plus globale, de la conclusion du Contrat, le Locataire peut être amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant dont le Loueur pourra avoir connaissance.
La collecte des données personnelles est en premier lieu nécessaire pour permettre au Loueur d’assurer le bon traitement et l’exécution de la location du Véhicule et des accessoires souscrits.
Ces données sont susceptibles d’être transmises à des éventuels sous-traitants du Loueur directement impliqués dans l’exécution de la location souscrite par le Locataire, ainsi qu’à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par le Loueur ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.
En second lieu, certaines des données ainsi collectées peuvent également être utilisées par le Loueur pour adresser au Locataire des e-mails et informations afin de lui faire part de ses actualités et offres promotionnelles.
Le Loueur s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le Locataire ou auxquelles il pourra avoir accès, et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Loueur s’engage à informer le Locataire de toute mise à jour relative aux données personnelles le concernant.
Le Loueur informe le Locataire dont des données pourront ainsi être collectées qu’ils disposent conformément à la réglementation applicable, d'un droit d'accès, de modification, de suppression, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données le concernant. Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage. Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail : contact@envie2rouler.com ou par courrier : envie2rouler - 365 rue Georges Méliès – 41350 Saint-Gervais-la-Forêt.
En outre, conformément au droit d’opposition dont il dispose en application de la réglementation en la matière, le Locataire peut par ailleurs refuser de recevoir des emails d’information de la part du Loueur portant sur ses actualités, son activité et ses offres.
Le Locataire dispose en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par le Loueur auprès de la CNIL - 3 place de Fontenoy – TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 - Téléphone : 01 53 73 22 22 – Site Internet : www.cnil.fr.
Le Loueur s’engage à conserver les données personnelles qu’il pourra ainsi collecter pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
ARTICLE 16 –SUSPENSION/RESILIATION
16.1 Suspension
En cas de manquement du Locataire à l’une de ses obligations prévues au sein du présent Contrat et faute pour le Locataire d’avoir remédié à ce manquement dans un délai de 20 jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le Loueur, ce dernier pourra de plein droit sur simple notification écrite adressée par tous moyens au Locataire, suspendre la location du Véhicule et des accessoires jusqu’à la cessation du manquement de ce dernier.
Le Locataire restera redevable des sommes dues au jour de la suspension, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Loueur pourrait prétendre.
16.2 Résiliation
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, l’autre Partie lui notifiera la cause de ces manquements et la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’y remédier dans le délai de 20 jours. Faute pour la partie défaillante d’avoir remédié à ce manquement dans ce délai, la location du Véhicule et des accessoires, et le présent Contrat, pourront être résiliés de plein droit aux torts de la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des indemnités qui pourraient lui être réclamées.
En cas de résiliation par le Loueur du fait des manquements du Locataire, celui-ci s’engage à payer au Loueur les sommes restant dues au jour de la résiliation ainsi que le prix de la location qui aurait dû être payé jusqu’à la durée prévue de cette dernière qui restait à exécuter, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Loueur pourrait prétendre.
ARTICLE 17 : DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Locataire ne dispose pas de droit de rétractation pour la Location de Véhicule.
ARTICLE 18 : INTERPRETATION
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, le reste des dispositions des présentes Conditions Générales de Location ne sera pas affecté et restera de plein effet.
ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions générales, et le Contrat sont soumis à la loi française.
19.1 Pour le Locataire agissant en qualité de consommateur
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire agissant en qualité de consommateur a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec le Loueur.
A cet effet, le Locataire peut recourir au service du médiateur suivant désigné par le Loueur
Pour recourir à cette procédure de médiation, le Locataire doit au préalable adresser sa réclamation au Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Locataire peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier.
Cette médiation est gratuite pour le Locataire, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.
Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :
Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.
19.2 Pour le Locataire agissant en qualité de professionnel
En cas de litige relatif aux présentes Conditions générales, au Contrat, et à la location du ou des Véhicules qu’elles régissent, celui-ci devra être porté, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie, devant le Tribunal de commerce de Blois (41), lieu du siège social du Loueur, auxquels les parties attribuent compétence, sauf le cas où autre juridiction serait désignée compétente par des règles d’ordre public.
En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de votre différend. Adresse postale :
Le Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord
9 & 11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex
Site internet : www.mediateur.fna.fr
Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.
